E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 550 Versions de la disposition

2005-06-17

550. À l’endroit où le registre est accessible, nul ne peut utiliser un signe manifestant son appui ou son opposition à la tenue d’un scrutin référendaire ou à une réponse affirmative ou négative à la question qui serait posée lors d’un tel scrutin, ni faire quelque autre forme de publicité au même effet.

Le responsable du registre peut faire cesser ou faire enlever toute publicité interdite.

Sont réputés l’endroit où le registre est accessible l’édifice où il se trouve et tout lieu voisin où le signe ou la publicité peut être perçu par les personnes habiles à voter.

1987, c. 57, a. 550; 1999, c. 40, a. 114; 2005, c. 28, a. 102.

1999-10-22

550. À l’endroit où le registre est accessible, nul ne peut utiliser un signe manifestant son appui ou son opposition à la tenue d’un scrutin référendaire ou à une réponse affirmative ou négative à la question qui serait posée lors d’un tel scrutin, ni faire quelque autre forme de publicité au même effet.

Sont réputés l’endroit où le registre est accessible l’édifice où il se trouve et tout lieu voisin où le signe ou la publicité peut être perçu par les personnes habiles à voter qui sont dans la file d’attente.

1987, c. 57, a. 550; 1999, c. 40, a. 114.

1999-04-01

550. À l’endroit où le registre est accessible, nul ne peut utiliser un signe manifestant son appui ou son opposition à la tenue d’un scrutin référendaire ou à une réponse affirmative ou négative à la question qui serait posée lors d’un tel scrutin, ni faire quelque autre forme de publicité au même effet.

Sont considérés comme l’endroit où le registre est accessible l’édifice où il se trouve et tout lieu voisin où le signe ou la publicité peut être perçu par les personnes habiles à voter qui sont dans la file d’attente.

1987, c. 57, a. 550.